Cadre de référence

Pour l’examen des enjeux touchant les champs d’exercice et le classement/reclassement des métiers

  1. Contexte

    Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à soutenir l’Ordre des métiers (l’Ordre). Dans le cadre du plan de l’Ontario pour l’année 2014 (« Des possibilités pour tous : un plan d’investissements et d’emplois pour l’Ontario »), la première ministre a pris l’engagement électoral suivant :

    « Afin de soutenir la réussite de l’Ordre des métiers lors de sa seconde année d’existence, nous nommerons un conseiller spécial pour examiner le processus des demandes d’inscription à l’Ordre et la portée de la pratique des métiers visés, y compris leur mise en application. Lors de notre revue, nous imposerons un moratoire quant à l’agrément obligatoire de nouveaux métiers. »

    Étant donné ses compétences et son expérience et après un examen soigneux et approfondi, Tony Dean a été nommé examinateur par la lieutenante-gouverneure en conseil.

    L’Ordre a été fondé dans le but de donner aux gens de métiers qualifiés une voix et un certain contrôle sur leurs propres industries. L’analyse, les conseils et les recommandations de l’examinateur soutiendront le succès de l’Ordre à long terme et contribueront à moderniser le système des métiers spécialisés en Ontario. Ils aideront également à maximiser l’efficacité de l’Ordre dans la poursuite de ses objets, dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que dans la prestation de son devoir de servir et de protéger l’intérêt public en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (LOMOA).

  2. Mandat de l’examinateur
    1. En consultation avec l’Ordre, l’examinateur fournira au ministre de la Formation et des Collèges et Universités (le ministre) des analyses, des conseils et des recommandations pendant la durée de son mandat sur les thèmes suivants :
      1. les possibilités de clarifier et d’améliorer :
        1. la façon dont l’Ordre prend des décisions sur les enjeux touchant les champs d’exercice des métiers et sur la façon dont les champs d’exercice servent à soutenir les objets et les fonctions que lui attribue la LOMOA, notamment les éléments suivants :
          • l’application des interdictions de la Partie II de la LOMOA, incluant entre autres les décisions concernant le chevauchement des compétences entre les champs d’exercice;
          • la mise en place de programmes d’apprentissage;
          • l’examen et la modification des champs d’exercice;
          • le processus et les critères prescrits dans le Règlement de l’Ontario 458/11 pris en vertu de la LOMOA, dont le processus et les critères concernant le classement ou le reclassement des métiers à accréditation obligatoire ou facultative;
      2. l’attention que l’Ordre devrait, s’il y a lieu, accorder aux décisions prises par la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) dans les conflits portant sur la compétence ou l’affectation des tâches en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT).
    2. L’examinateur préparera un plan de travail détaillé en consultation avec des membres désignés du personnel du ministère de la Formation et des Collèges et Université (le ministère) et du personnel de l’Ordre.
    3. Dans le cadre de la réalisation de son mandat, l’examinateur :
      1. agira de façon impartiale et indépendante relativement au gouvernement de l’Ontario et à l’Ordre;
      2. sera au fait des objets et des fonctions de l’Ordre en vertu de la LOMOA, ainsi que de son devoir de servir et protéger l’intérêt public dans la poursuite de ces objets et l’exercice de ces fonctions.
  3. Soutien

    Le ministère et l’Ordre fourniront à l’examinateur le soutien administratif dont auront convenu le ministère, l’Ordre et l’examinateur. L’examinateur aura accès à l’expertise externe, telle qu’approuvée par le ministre ou son représentant désigné, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement et du ministère du Procureur général.

  4. Rapports de situation et réunions

    L’examinateur accomplira les tâches suivantes :

    • fournir régulièrement des rapports de situation aux cadres désignés du ministère et de l’Ordre, comme indiqué dans le plan de travail détaillé; ces rapports porteront entre autres sur les activités de consultation auprès des intervenants;
    • fournir une analyse provisoire, des conseils et des recommandations dans le cadre du mandat et susceptibles d’aider le ministre, le sous-ministre, le président du conseil d’administration de l’Ordre (le président du conseil) et le directeur général et registrateur avant la remise du rapport final;
    • rencontrer le ministre, le sous-ministre, le président du conseil et le directeur général et registrateur, à la discrétion du ministre et du président du conseil, afin d’échanger sur la progression de l’examen en cours et sur les idées et enjeux émergents;
    • rencontrer le personnel du ministère et de l’Ordre à la discrétion du ministère et des cadres de l’Ordre afin d’être mis au courant des dossiers pertinents, ainsi que de l’information et de la documentation.
  5. Rapport final

    L’examinateur remettra une ébauche du rapport final abordant la totalité de son mandat aux cadres désignés du ministère et de l’Ordre, au plus tard en août 2015, afin de permettre au ministère et à l’Ordre d’apporter les observations ou corrections factuelles nécessaires. Cette ébauche offrira une analyse fondée sur les faits, des conseils et des recommandations sur les enjeux ciblés, ainsi qu’un plan de mise en oeuvre de haut niveau suivant d’éventuelles recommandations.

    L’examinateur soumettra le rapport final, portant sur la totalité de son mandat, au ministre, au sous-ministre, au président du conseil et au directeur général et registrateur de l’Ordre, en octobre 2015 au plus tard.

  6. Propriété du travail

    Tous les travaux réalisés par l’examinateur demeurent la propriété de la Couronne du chef de l’Ontario.

  7. Durée

    Le présent cadre de référence demeurera en vigueur pendant la durée du mandat de l’examinateur et pourrait être modifié grâce à un document écrit, daté et signé par le ministre (en consultation avec l’Ordre) et l’examinateur.

  8. Accès au rapport

    L’examinateur ne divulguera aucune conclusion ou recommandation proposée ou finale sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du ministre. Le ministre rendra le rapport final accessible au public.